Conditions générales de vente
Article 1 – identification du vendeur - objet
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits effectuées par la société :
SARL LOVEBOX.LOVE
16 boulevard Maréchal Lyautey
38000 Grenoble
SARL au Capital de 1000€
SIREN 814103685 - RCS Grenoble – APE 6202A - N° TVA Intracommunautaire FR59814103685
Adresse de correspondance et réclamation :
SARL LOVEBOX.LOVE
16 boulevard Maréchal Lyautey
38000 Grenoble
Tel : 06.77.66.49.55 ( du lundi au vendredi de 9h à 18h)
E-mail : [email protected]
Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société SARL LOVEBOX.LOVE et l’acheteur et s’appliquent à tout achat effectué sur le site marchand http://www.lovebox.love.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SARL LOVEBOX.LOVE.
La société SARL LOVEBOX.LOVE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 2 – Produit
Les caractéristiques essentielles et les prix de nos Produits sont disponibles sur le Site.
A cet effet, le Client déclare et reconnaît que certains des Produits sont conçus pour interagir entre eux et/ou avec le terminal du Client (smartphone). En conséquence, le Client s’engage à vérifier (i) qu’il dispose du matériel et/ou des abonnements Internet et/ou de téléphonie requis et (ii) le cas échéant de la compatibilité de ce matériel avec les spécifications techniques indiquées sur le Site (performance du matériel et version du système d’exploitation), et ce, avant la passation de toute Commande.
Les photographies des Produits sur le Site, de même que celles reproduites dans nos newsletters n'ont qu’une valeur indicative quant à l’apparence des Produits. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une identité parfaite avec les Produits effectivement commercialisés, notamment en ce qui concerne leurs couleurs et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux Produits eux-mêmes.
LOVEBOX.LOVE s’engage à livrer le Produit correspondant aux références et/ou aux caractéristiques figurant dans la Commande.
Cependant, LOVEBOX.LOVE se réserve la possibilité d’y apporter toute modification jugée nécessaire en fonction notamment de l’évolution technique, des contraintes techniques particulières, ou de l’évolution de toute norme et règlementation applicable, même après réception de la Commande, sans toutefois que les caractéristiques, la qualité et le prix des Produits puissent s’en trouver affectés.
Nous faisons notre possible pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur notre Site. Nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
Article 3 - Prix
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.
Les prix proposés par le vendeur sont établis en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui s’ajouteront au prix de vente des produits au moment de la commande et seront à la charge du client.
Le prix des produits ne comprend pas le prix des éventuels abonnements Internet et/ou de téléphonie ou l’achat de matériel qui seraient le cas échéant nécessaires à l’utilisation des Produits.
Article 4 – Respect de l’environnement
Les produits électriques et électroniques hors d'usage ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers mais être impérativement récupérés dans des collectes sélectives.
Article 5 – Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs ayant effectués leurs démarches par internet, en application du droit français, lieu de résidence de la société
Article 6 – Commandes
L’acheteur vérifie le détail de sa commande, et notamment le prix total TTC et les réductions éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison et corrige les erreurs éventuelles.
Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par le vendeur et validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits.
Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire : VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, E-CARTE BLEUE (via Stripe) ou via le site Paypal.
Toute Commande validée par le Client est définitive.
Article 7 - Disponibilité des Produits et Commande incomplète
Les Produits mis en vente sur le Site sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, nous vous informerons par email dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant de la Commande que le Client aura validé sera recalculé en tenant compte du/des Produits indisponibles.
Vous recevrez par conséquent le reste de votre commande à moins d’exprimer le désir d’annuler la totalité de la Commande. Dans ce cas, vous devrez nous faire part de votre décision dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l'email vous informant de la pièce manquante, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 à L.221-28.
Par ailleurs, pour des raisons de logistiques et de gestion des stocks, LOVEBOX.LOVE se réserve le droit de limiter le nombre maximum de Produits par Commande.
Article 8 – Livraison
1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés forfaitairement en fonction de la valeur et de l’adresse de livraison de chaque Commande, et ce de manière automatique, ils comprennent le port et l’emballage.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de Commande, dans le récapitulatif de Commande et sur la facture.
Compte-tenu de la nature de certains Produits, des frais supplémentaires d’emballage pourront le cas échéant s’appliquer et seront indiqués dans le récapitulatif de Commande avant validation par le Client.
2. Adresse de livraison
Le Client est parfaitement informé que la livraison des Produits est assurée en France métropolitaine et dans la limite des zones de livraison indiquées sur le Site.
Les Produits ne peuvent être livrés qu'à l'adresse de livraison que vous avez renseignée lors de la passation de votre Commande. Veillez donc à remplir correctement les champs "adresse" en prenant soin de ne négliger aucun détail (codes d'accès-digicode, nom d'immeuble ou de résidence, numéro de bâtiment ou toutes particularités concernant votre adresse) afin de permettre une livraison rapide.
LOVEBOX.LOVE ne pourra être tenue responsable pour toute adresse fausse ou incomplète empêchant ou retardant la livraison des Produits.
ATTENTION : Nous nous réservons le droit de retarder l'expédition d'un colis lorsque l'adresse nous semble ambiguë ou incomplète. Dans ce cas et afin d’éviter la perte de votre colis, LOVEBOX.LOVE mettra tout en œuvre pour obtenir des précisions par mail et/ou téléphone.
En cas d'absence du Client lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande, vous trouverez un bordereau de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis auprès du transporteur. Munissez-vous de ce bordereau ou le cas échéant du numéro de suivi que nous avons fait parvenir par mail et d'une pièce d'identité pour retirer votre colis au guichet.
Remise en main propre
Comme indiqué sur le site de vente, LOVEBOX.LOVE propose à ses clients une remise en main propre à Grenoble et Angers, aux adresses indiquées si dessous et aux dates communiquées ultérieurement par email.
Adresses de remise des LoveBox :
Grenoble : Cowork In Grenoble, 16 boulevard Marechal Lyautey 38000 Grenoble
Angers : La Cité de l’Objet Connecté, 7 rue du Bon Puits 49480 Saint-Sylvain-d’Anjou
A ce titre, les frais de livraison de sont pas dus, le code AMOURAEMPORTER doit être indiqué lors de la passation de la commande pour annuler les frais de livraison au moment du paiement. Une fois la commande passée, en cas d’oubli du code par l’acheteur, les frais de livraison ne pourront être remboursés par le vendeur.
La date de remise sera indiquée au moins 3 jours avant par email à l’acheteur.
3. Délais de livraison
La date d’envoi du colis est prévue entre le 10 et le 20 décembre 2016, à laquelle s’ajoutera la date d’acheminement par le transporteur.
Les Parties pourront convenir d’une autre date de livraison que celle initialement prévue (mais qui ne saurait lui être inférieure).
4. Dépassement délai de livraison
Le dépassement d’un délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni retenue de quelque sorte que ce soit, ni à annulation des Commandes en cours lorsque ce dépassement résulte soit de votre fait, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
En cas de retard prolongé après envoi du mail de confirmation d’expédition, l'acheteur doit signaler ce retard dans un délai de quinze (15) jours maximum en envoyant un mail à [email protected] Une enquête pourra être initiée par LOVEBOX.LOVE.
En cas de retard de livraison imputable à LOVEBOX.LOVE, le Client exercera ses droits conformément aux dispositions des articles L.216-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
5. Réserve sur l'état des Produits livrés
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LOVEBOX.LOVE, prend physiquement possession de ces Produits.
Il vous appartient de contrôler l'état des Produits dès leur réception. Si le Produit livré est endommagé, il vous est conseillé d’indiquer précisément toute réserve sur le récépissé de livraison (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), à l'exclusion de réserve de principe du type « sous réserve de déballage ».
Il vous appartient ensuite de notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur vos réserves au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit. A défaut de réclamation dans ce délai, aucune réclamation auprès du transporteur ne sera recevable.
Dans le cas d'un Produit livré endommagé, adressez- nous une copie du courrier adressé au transporteur, en rappelant les références portées sur le bordereau de livraison, à l’adresse [email protected]
Article 8 – Politique de retour
Les acheteurs personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour signaler leur volonté de se rétracter, puis de quatorze jours supplémentaires (à compter de la communication de la décision de rétractation) pour retourner en parfait état, les produits qui ne donneraient pas satisfaction.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de produits personnalisés. Les conditions de garantie, quant à elles, restent inchangées.
Le droit de rétractation du client est exercé à l’aide de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (courrier, e-mail,…). Le consommateur retournera ce document par courrier à l’adresse suivante :
SARL LOVEBOX.LOVE
RETOUR E-COMMERCE (merci de bien faire figurer cette mention)
16 boulevard Maréchal Lyautey
38000 Grenoble
Ou par e-mail : [email protected]
Le vendeur s’engage alors à rembourser le montant de la commande versé par le client, les frais de livraisons et les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement du montant de la commande et des frais de livraison interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le vendeur aura été informé de la décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit par le vendeur ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. Pour cela le vendeur créditera le mode de paiement utilisé lors du passage de la commande.
Modalité d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun remboursement ne peut être émis à réception d’un produit abîmé ou ayant fait l’objet d’un usage durable. Les produits doivent être impérativement retournés complets avec leurs accessoires éventuels, en parfait état et dans leur emballage d’origine placé dans un carton vierge.
Le client ayant pris possession de sa commande en magasin aura uniquement la possibilité de rapporter son produit dans le même magasin de la société.
Toute reprise acceptée par la société, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés entraînera au bénéfice exclusif du client le droit au remboursement des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement lui parviendra dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui ayant servi à son acquisition.
Vous devrez renvoyer ou rendre le produit dans un état propre, à LOVEBOX.LOVE 16 boulevard Marechal Lyautey 38000 Grenoble – France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Cet envoi devra uniquement être fait via la poste en mode suivi (colissimo, Chronopost).
Formulaire de rétraction
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– À l’attention de la société SARL LOVEBOX.LOVE 16 boulevard Marechal Lyautey 38000 Grenoble.
– Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.
Produit défectueux
Nous apportons le plus grand soin à nos produits afin de vous assurer la meilleure qualité. Si toutefois un article était défectueux ou si vous avez une réclamation à formuler pendant la durée de la garantie légale applicable, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client ([email protected] ) qui vous conseillera sur ce qu'il convient de faire.
Pour tout retour de Produit défectueux pendant la durée de la garantie légale applicable, nous vous prions de bien vouloir nous retourner le Produit complet accompagné de tous ses accessoires, de la preuve d'achat (facture), de son emballage d'origine ainsi que des échanges de mails avec le service client validant le retour.
Les frais et risques de retour des Produits sont toujours à la charge du Client. Nous vous invitons fortement à renvoyer le colis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de son expédition et mentionnant la date de l'envoi (recommandé avec accusé de réception, colissimo suivi, etc.).
Le remboursement interviendra une fois les Produits réceptionnés, contrôlés et acceptés par nos services. Il sera effectué par LOVEBOX.LOVE dans les meilleurs délais.
Seuls les articles achetés sur le Site pourront être retournés à notre service client. Les articles achetés via d'autres distributeurs, devront être obligatoirement être rapportés à l'endroit où ils ont été achetés.
Article 8 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité permet au client d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du produit et sans frais, la réparation ou le remplacement du produit s’il n’est pas conforme au contrat. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et se faire rembourser le prix. Si le remplacement ou la réparation du produit acheté entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder au remboursement.
Conformément à la garantie légale des vices cachés, le client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit, s’il est impropre à son usage.
Dans ce cas, le client fera part de sa demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et retournera le produit concerné au vendeur, accompagné de tout élément de preuve justifiant du vice. En cas d’existence avérée d’un tel vice, le vendeur remboursera au client, selon le cas, tout ou partie du prix du produit.
Article 9 – Confidentialité des données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur lors de la commande.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l’exercice de ce droit, contacter : SARL LOVEBOX.LOVE par mail à l’adresse suivante : [email protected] La société SARL LOVEBOX.LOVE a procédé à l’ensemble des démarches et déclarations auprès de la CNIL.
Cookies
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Lors de votre connexion sur le Site, vous pouvez refuser l’installation des cookies. Vous pouvez également paramétrer votre ordinateur à cet effet. Cependant, le Client déclare et reconnaît que tout paramétrage entrepris pourrait modifier la navigation sur internet et les conditions d'accès à certains services du Site.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site marchand sont protégés par le droit d’auteur et ce pour le monde entier. A défaut d’autorisation écrite préalable par le vendeur, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 - Responsabilité
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Article 12 - Archivage
Le vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’ARTICLE 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Loi applicable - juridication
Le contrat de vente formé entre le vendeur et l’acheteur à l’occasion de l’achat par ce dernier sur le site de vente www.lovebox.love est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux territorialement compétents, à Grenoble, France.
En application du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation, SARL LOVEBOX.LOVE vous indiquera le lien électronique vers la plateforme de RLL lorsque cette plateforme sera disponible. En attendant, vous pouvez nous contacter à [email protected] toute question relative à ce sujet.
Article 14 - Force Majeure
En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la société LOVEBOX.LOVE de respecter ses engagements LOVEBOX.LOVE s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 15 - Sous-traitance
LOVEBOX.LOVE pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le Client de son identité à première demande. LOVEBOX.LOVE est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 16 - Modifications des CGV
LOVEBOX.LOVE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.
Article 17 - Dispositions générales
Non-renonciation - Le fait pour LOVEBOX.LOVE de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.
Invalidité partielle – Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait nulle, invalidée, réputée non écrite ou caduque pour quelque raison que ce soit, la validité et l’exécution des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées.
Primauté des CGV – En cas de différence ou de contradiction entre le contenu des CGV et celui du Site, de toute Commande et/ou toute information (e.g. devis, newsletters, publicité par courrier électronique, etc.) établie par LOVEBOX.LOVE, les CGV prévaudront en toutes circonstances, sauf dérogation écrite expresse préalablement acceptée par LOVEBOX.LOVE.